Huissier de Justice
à BESANCON (25)

Le contentieux locatif

Maître Caroline DUPUIS, Huissier de Justice à Besançon (25) est en mesure de vous accompagner pour toute interrogation relative au bail et engager les procédures adaptées.

La protection des rapports locatifs :

L’Huissier de Justice intervient à chaque moment clé de votre bail.

Le conseil juridique :

  • Clauses du bail (habitation, commercial, professionnel …)
  • Révision du loyer,
  • Réalisation de travaux,
  • Réparations locatives,
  • Consignation du loyer,
  • Procédure collective / surendettement du locataire

La rédaction des actes :

  • Le bail / les actes de cautionnement 
  • Les constats (état des lieux d’entrée et de sortie, sous-location, dégradation des lieux).

  • Le congé du bailleur comme du locataire :
  • Congé pour vente
  • Congé reprise pour habiter
  • Congé pour motif légitime et sérieux
  • Demande de renouvellement en matière commerciale

La prise en charge des contentieux :

Notre parfaite connaissance de la matière, vous permet de bénéficier de solutions efficaces.

La restitution de votre dépôt de garantie :

Lorsque votre bailleur tarde à vous restituer votre dépôt de garantie ou augmente le montant des dégradations, nous pouvons agir à son encontre et protéger vos droits.

Les impayés de loyers :

L’arrêt brutal du versement des loyers constitue la hantise des bailleurs. Pour agir contre les locataires défaillants, contactez au plus vite notre étude.

  • Nous pouvons, sans commandement préalable, pratiquer une saisie conservatoire des loyers (sur la seule présentation du contrat de bail et des relances).
  • Nous délivrons un commandement de payer au locataire
  • Nous engageons l’action judiciaire en résiliation de bail et expulsion

La reprise de vos locaux :

  • Abandon du logement :

Votre locataire a quitté les lieux sans vous en avertir ?

Nous assurons la reprise de vos locaux conformément à la procédure applicable au logement abandonné.

  • La procédure d’expulsion :

Si votre locataire se maintient dans les lieux malgré la résiliation du bail, nous menons jusqu’à son terme la procédure d’expulsion.

Pour toute information sur nos services en matière locative, contactez-nous.

Nos horaires d'ouverture

Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00, ou sur rendez-vous.
Étude fermée le samedi