Huissier de Justice
à BESANCON (25)

L'exécution des décisions de Justice

Lorsque la personne contre laquelle vous avez obtenu une décision refuse de la respecter, l’Huissier de Justice vous prête main forte en vue d’en obtenir l’exécution.

 Les actions menées par notre étude :

Dès réception de votre titre exécutoire*, notre étude met en œuvre la procédure adaptée.

*Consulter la liste des titres exécutoires

Cette simple remise de la décision à l'Huissier de Justice vaut pouvoir pour toute exécution (article R 141-1 du Code des procédures civiles d'exécution).

Recouvrement des condamnations pécuniaires :

  • Saisie-attribution : blocage des comptes bancaires du débiteur et attribution des sommes dues au créancier.

  • Saisie-vente : saisie des biens meubles du débiteur suivie de leur vente aux enchères.

  • Saisie sur les rémunérations : prélèvement d’une fraction du salaire, de la pension, des indemnités de maladie ou de chômage du débiteur.

  • Saisie- immobilière : saisie des immeubles du débiteur suivie d’une vente sur adjudication

Restitution ou évacuation d’un bien :

  • Saisie-appréhension : procédure permettant d’appréhender entre les mains du débiteur ou directement entre les mains d’un tiers.

  • Mesures d’expulsion et d’évacuation : libération des lieux occupés par des personnes sans droit ni titre.

Notre zone d’intervention :

Maître Caroline DUPUIS est compétente pour exécuter les décisions de Justice sur le ressort de la Cour d’appel de Besançon comprenant les départements suivants :

  • Doubs (25)

  • Jura (39)

  • Haute-Saône (70)

  • Territoire de Belfort (90)

Notez qu’en France, seul un Huissier de Justice peut exécuter des décisions judiciaires et vous aider à obtenir réparation.

Nos horaires d'ouverture

Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00, ou sur rendez-vous.
Étude fermée le samedi